Conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente (ci-après, les « CGV ») visent à définir les droits et obligations de la société Galerie 1492 EURL, entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée au capital social de 7500,00 Euros immatriculée au R.C.S de Paris sous le numéro 501 680 961, dont le siège social est situé 12 rue Jacob, 75006 Paris, France sous le nom commercial de "Galerie 1492" (ci-après « Galerie 1492 » ou le « Vendeur ») et toute personne physique ou morale visitant le Site et/ou effectuant un achat (ci-après le ou les « Client(s) ») via le site Internet https://www.galerie1492.com (ci-après le « Site »).

Objet
Produits et conformité
Obligations du client
Commande(s) effectuée(s) via le Site
Disponibilité des Produits du catalogue
Prix
Paiement
Réserve de propriété
Livraison
Echanges et retours de Produit(s)
Garanties et responsabilité
Protection des données à caractère personnel
Propriété intellectuelle
Force majeure
Non validité partielle d'une clause
Accessibilité et mises à jour des CGV
Règlement amiable et extrajudiciaire
Loi applicable et juridiction compétente
Contact

1. Objet

Les présentes CGV visent à définir :

d’une part, les relations contractuelles entre Galerie 1492 et le Client, et
d’autre part, les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du Site.

Ces CGV s’appliquent sans distinction, que le Client soit un professionnel ou un particulier.

2. Produits et conformité

Les produits en vente sur le Site sont ceux qui figurent dans le catalogue publié sur le Site (ci-après le ou les « Produit(s) »).

Les Produits vendus par le biais du Site sont principalement des oeuvres d’art issues des cultures précolombiennes réparties sur une aire géographique allant du Mexique à la Terre de Feu et sur une période antérieure au XVIème siècle. Galerie 1492 ne s’interdit pas de proposer et de vendre d’autres oeuvres d’art qu’elles soient archéologiques ou plus récentes et quelques soit le support utilisé. Tous ces produits ne sont pas neufs et doivent donc être considérés comme des biens d’occasions.

Les Produits mis en vente sont présentés sur le Site et assortis d'un descriptif. Le Client est donc tenu de consulter la fiche descriptive de chaque Produit afin d’en connaitre les caractéristiques qui lui sont propres ainsi que son état de conservation dans la mesure du possible toutes les cassures et restaurations décelables à l’oeil nu.

Les Produits proposés par Galerie 1492 respectent la législation en vigueur notamment la législation concernant le commerce des biens d’occasions (cf. article 11- Garanties et responsabilité ci-après).

Les photographies du catalogue sont les plus fidèles possible et tentent d’assurer une similitude parfaite avec le Produit proposé, notamment en ce qui concerne les couleurs.

3. Obligations du client

Afin de pouvoir commander sur le Site, le Client du Site doit être majeur et juridiquement capable.

Le Client s’engage à communiquer à Galerie 1492 les éléments d’informations réels et nécessaires à la réalisation de la prestation objet des présentes CGV tel que cela lui est demandé en ligne et suivant sa situation, notamment ses nom, prénom, adresse postale, téléphone et e-mail.

Les informations communiquées par le Client à Galerie 1492 dans le cadre de l’ouverture de son compte et lors de chacune de ses commandes devront être complètes, exactes et à jour. Galerie 1492 exclut toute responsabilité concernant les conséquences découlant d’informations transmises par le Client qui s’avèrent fausses ou inexactes ou dont la reprise serait illicite.

Galerie 1492 se réserve le droit de ne pas donner suite à une commande dans l’hypothèse où le Client ne respecte pas les conditions exposées dans le présent article ou dans les CGV.

Le Client peut modifier ses données via la rubrique « Mon compte ».

4. Commande(s) effectuée(s) via le Site

Là où les commandes se font à partir du catalogue disponible sur le Site. Le Client peut sélectionner le Produit de son choix en cliquant sur « Ajouter au panier ». Le Client finalise sa commande en cliquant sur « Procéder au paiement » (ou touche équivalente).

A tout moment, le Client peut :

Vérifier les Produits figurant dans son panier : leur quantité, leur montant et les informations détaillées sur chacun d’entre eux en cliquant sur « Mon panier » ;
Modifier ou annuler la commande d’un Produit sur la page récapitulative « Mon panier » ;
Poursuivre sa sélection de Produits ;
Valider sa commande en cliquant sur « Procéder au paiement » sur la page « Mon panier » affiché après la validation de l’ajout depuis la fiche descriptive du Produit.

Pour passer et valider la commande, le Client, après avoir rempli son panier virtuel, clique ensuite sur « Procéder au paiement » et fournit les informations relatives à la livraison et au mode de paiement.

Avant de confirmer la commande, un récapitulatif est mis à la disposition du Client, lui permettant de vérifier le détail de sa commande et son prix total et de revenir aux pages précédentes pour corriger d'éventuelles erreurs ou modifier sa commande. Le prix de livraison est également communiqué avant la validation de la commande (cf. les articles 6 - Prix, 7 - Paiement, et 9 - Livraison ci-après).

La confirmation de la commande entraîne acceptation des CGV et forme le contrat. Toute commande ne sera validée qu'après acceptation du paiement.

Le temps nécessaire pour le traitement d’une commande peut varier selon les spécificités de chaque Produit.

Galerie 1492 se réserve le droit de refuser, d’annuler et de résilier des commandes à tout moment pour des raisons légitimes et légales.

Galerie 1492 se réserve le droit d’annuler ou de refuser une commande en cas de difficulté rencontrée et éventuellement d’un litige avec le Client sur une commande antérieure.

Dans ces hypothèses, Galerie 1492 informera le Client par téléphone ou par voie d’email.

5. Disponibilité des Produits du catalogue

Galerie 1492 ne propose que des oeuvres uniques. Elle n’accepte donc les commandes que dans la limite des stocks disponibles ; elle informe le Client de la disponibilité du Produit proposé sur le Site au moment de la confirmation de la commande. Sont considérés comme disponibles et pouvant être vendus au Client uniquement les Produits identifiés comme tel au jour de la commande.

Dans le cas où le/les Produits présentés sur le Site ne seraient plus disponibles ou en vente au moment de l’envoi de la commande, Galerie 1492 communique promptement au Client, et dans tous les cas, dans un délai de trente (30) jours calendaire à compter du jour suivant la commande, l’éventuelle indisponibilité du/des Produits commandés.

En cas de paiement du prix déjà effectué, Galerie 1492 pourra proposer un autre Produit de qualité et de prix équivalents à celui initialement commandé. Cette livraison pourra intervenir dans un délai d'un an, le temps pour le Client de faire son choix. Passé un an et un jour, le Client pourra demander le remboursement intégral du ou des Produits initialement payé(s).

6. Prix

Les prix des Produits sont affichés sur le catalogue du Site en Euros, toutes taxes françaises comprises (TVA française et autres taxes éventuellement applicables).

Les prix affichés sur le catalogue du Site ne comprennent pas :

les frais de traitement de commandes, de transport et de livraison. Ces frais seront indiqués dans le panier du Client, avant la validation définitive de la commande.
les frais de douanes et autres taxes. Les frais de douane et autres taxes doivent être acquitté par le Client directement auprès du transporteur en fonction du pays de destination.

Les prix peuvent être modifiés à tout moment, sans préavis et notamment en cas de changement de données fiscales ou économiques. Les Produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement de la commande.

7. Paiement

L'intégralité du paiement du prix et des frais accessoires (à titre d’exemple : traitement des commandes, de transport et de livraison) doit être réalisée lors de la commande et le paiement doit être effectué avant la livraison du Produit.

A aucun moment les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes.

Le Client règle sa commande par carte bancaire (Visa, Eurocard/Mastercard), ou bien avec son compte PayPal.

Pour toute transaction réglée par carte bancaire, le Client indiquera le numéro figurant au recto de sa carte, la date d'expiration de sa carte et les trois derniers chiffres du cryptogramme figurant au verso de sa carte. La communication par le Client de son numéro de carte bancaire vaut autorisation pour Galerie 1492 de débiter son compte à due concurrence du montant de sa commande.

Pour une livraison hors de l’Union européenne, le Client devra acquitter les droits de douane, ou autres taxes dues à l’occasion de l’importation des Produits dans le pays du lieu de livraison. Les formalités qui s’y rapportent sont également à la charge exclusive du Client. Le Client est seul responsable de la vérification des possibilités d’importation des Produits commandés au regard des droits du territoire du pays de livraison.

Paiement en plusieurs fois avec Alma (actuellement non disponible)

Le paiement en plusieurs fois/différé est disponible via notre partenaire Alma. La sécurisation des paiements est assurée par Alma et ses prestataires. Tous les paiements sont protégés par le 3D Secure.

Montant des achats

P2X : Seuls les achats entre 50 € et 3 000 € sont éligibles au paiement avec Alma.
P3X : Seuls les achats entre 50 € et 3 000 € sont éligibles au paiement avec Alma.
P4X : Seuls les achats entre 50 € et 3 000 € sont éligibles au paiement avec Alma.

Frais

En payant en plusieurs fois avec Alma le Client ne paye pas de frais.

Alma est gestionnaire de télé-paiement et délivre un certificat électronique qui vaudra preuve du montant et de la date de la transaction conformément aux dispositions des articles 1316 et suivants du code civil.

Résiliation

Toute résiliation des CGV qui lient le Vendeur et le client, entraine la résiliation des CGU ente Alma et le client.

8. Réserve de propriété

Aucun envoi en contre-remboursement ne sera accepté, quel qu'en soit le motif.

Quel que soit le mode de règlement, le/les Produits livrés restent la propriété exclusive de Galerie 1492 jusqu’au paiement intégral et sans réserve.

La présente clause, applicable dans le cadre de la loi n°80-335 du 12 mai 1980 relative aux effets des clauses de réserve de propriété dans le cadre des contrats de vente, est également opposable aux tiers en cas de cessation de paiement de l’acheteur et de procédure collective.

9. Livraison

9.1 Pays de destination

Galerie 1492 expédie ses Produits vers la France, vers les pays membres de l'Union européenne, ainsi que vers le Royaume-Uni et les Etats-Unis, et peut sur demande procéder à l’expédition vers n'importe quel pays.

9.1 Douane et taxes d’import

Les éventuelles taxes de douane et d'importation sont à la charge du Client.

9.2 Expédition et réception des colis

Les Produits sont expédiés dans un colis et accompagnés d’une facture à l’adresse de livraison indiquée par le Client lors de sa commande. La livraison ne peut être effectuée ni dans des hôtels, ni à des boîtes postales.

Sauf demande expresse de la part du Client, tout envoi sera effectué par la Poste selon les tarifs présentés sur le Site. Galerie 1492 s'engage à informer le Client de l'évolution du traitement de sa commande.

La commande est remise au destinataire contre signature d’un bordereau de livraison.

Au moment de la réception de la commande, le Client est tenu de vérifier la conformité apparente des Produits reçus avec la commande qu’il a effectuée.

9.3 Délais de livraisons estimés

Les délais de livraison indiqués sur le Site sont des délais indicatifs, correspondant aux délais moyens de traitement et de livraison. Afin que ces délais soient respectées, le Client doit s’assurer d’avoir communiqué des informations exactes et complètes concernant l’adresse de livraison (tels que, notamment : n° de rue, de bâtiment, d’escalier, codes d’accès, noms et/ou numéros d’interphone, etc.). Pour davantage d’informations, veuillez consulter notre Politique de livraison et de retours.

Galerie 1492 ne pourra être tenue responsable des conséquences dues à un retard d’acheminement n’étant pas de son fait.

Galerie 1492 n'est pas responsable des délais causés par les services de douane du pays destinataire.

9.4 Assurance du colis expédié

Galerie 1492 s’engage à garantir toute perte ou vol du colis.

En cas de colis endommagés (déjà ouvert,…), le Client s’engage à notifier au transporteur et à Galerie 1492, par tous moyens, toutes réserves dans les trois (3) jours calendaires suivant la réception du Produit.

11. Garanties et responsabilité

Galerie 1492 n’a, pour toutes les étapes d’accès au Site, du processus de commande à l’expédition du colis ou des services postérieurs, qu’une obligation de moyen.

La responsabilité de Galerie 1492 ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques, ou de tout fait qualifié de force majeure conformément à la loi et à la jurisprudence.

11.1 Garantie légale de conformité

Conformément aux articles L217-4, L217-5 et L217-12 du Code de la consommation:

« Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »

« Le bien est conforme au contrat :

1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

- s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;

- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »

« L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par six mois à compter de la délivrance du bien, conformément à l’exception faite pour les biens d’occasions. »

11.2 Garantie des vices cachés

Conformément aux articles 1641, 1644 et 1648 du Code civil :

« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. »

Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du Code civil. Il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de la vente.

« […] l’acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix ».

« L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »

11.3 Garantie contractuelle

Tous les Produits achetés chez Galerie 1492 sont expertisés, photographiés et ont fait l’objet d’une restauration et de différents tests et examens scientifique (Test de thermoluminescence, test de surface,…) si nécessaire

Une facture vous est délivrée donnant lieu à une garantie d’une durée d’un (1) an à compter de la date figurant sur la facture.

Au cours du délai de garantie contractuelle, Galerie 1492 s’engage à réparer gratuitement tous défauts existant au moment où le Produit est livré.

Cette garantie contractuelle ne reste cependant valable qu’à la condition expresse que le Produit ne subisse aucune autre intervention.

Toutefois, la garantie contractuelle du Produit ne couvre pas :

un problème causé par un accident ;
un problème causé par une manipulation incorrecte ;
un problème causé par un manque de soin ou des interventions de tiers non autorisés ainsi que d’éventuels dommages consécutifs qui y sont dus ;
l’usure naturelle de l'objet lié à son utilisation ;
les dommages causés par l’eau, l'alcool, ou tout autre produit corrosif.

12. Protection des données à caractère personnel

Pour plus de détails concernant la collecte et le traitement de vos données à caractère personnel par Galerie 1492, nous vous remercions de vous reporter à notre Politique de confidentialité.

13. Propriété intellectuelle

Tous les éléments du Site, y compris les présentes CGV et la Politique de confidentialité sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive du Vendeur. D’une manière générale, tous les droits d’auteur, marques et autres signes distinctifs et droits de propriété ou de propriété intellectuelle figurant sur le Site, resteront la propriété pleine et entière de Galerie 1492.

Le Site ou toute partie du Site ne doit en aucun cas être reproduit, copié, rediffusé, vendu, utilisé ou exploité, à quel que titre que ce soit, même partiellement, à quel que titre que ce soit y compris pour des raisons commerciales, qu’il s’agisse d’éléments logiciels, visuels ou sonores du Site, sans l’autorisation préalable, expresse et écrite de Galerie 1492.

En aucun cas le Client n’est autorisé à télécharger ou à modifier tout ou partie du Site et notamment son contenu (image, photographies et composition des photographies, vidéos, concepts, conditionnement, textes, illustrations etc.).

Le Client est donc tenu au respect des droits de propriété intellectuelle et ne pourra aucunement utiliser les marques figurant sur le Site et sur les Produits le cas échéant, ou déposer de marque qui porterait préjudice au titulaire des droits, sauf disposition contractuelle contraire. Il en est de même pour tout autre droit de propriété intellectuelle.

14. Force majeure

En cas de survenance d’un événement de force majeure, la partie concernée devra en informer l’autre dans un délai de quinze (15) jours calendaires à compter de la survenance de cet événement, par lettre recommandée avec accusé de réception.

De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français, les grèves totales ou partielles, lock-out, émeute, les boycottages ou autres actions à caractère industriel ou litiges commerciaux, trouble civil, insurrection, guerre, intempérie, épidémie, blocage des moyens de transport ou d’approvisionnement pour quelque raison que ce soit, tremblement de terre, incendie, tempête, inondation, dégâts des eaux, restrictions gouvernementales ou légales, modifications légales ou réglementaires des formes de commercialisation, panne d’ordinateur, blocage des télécommunications, y compris des réseaux de télécommunications filaires ou hertziens, et tout autre cas indépendant de la volonté des parties empêchant l’exécution normale de la relation contractuelle.

L’ensemble des obligations des parties seront suspendues pendant toute la durée de l’événement de force majeure, sans indemnité. Si l’événement de force majeure se prolonge pendant plus de trois (3) mois, le contrat concerné pourra être résilié de plein droit sans indemnité pour l’une ou l’autre des parties.

15. Non validité partielle d'une clause

Si l’une des stipulations des présentes CGV est déclarée nulle ou non opposable par une juridiction compétente, elle sera déclarée non écrite et n’entraînera pas la nullité des autres stipulations.

16. Accessibilité et mises à jour des CGV

Les présentes CGV sont susceptibles de faire l’objet de modifications et mises à jour ; la date de la dernière mise à jour des CGV est indiquée en fin des présentes.

Les présentes CGV sont accessibles de façon permanente sur le Site à l'adresse suivante : « https://galerie1492.com/policies/terms-of-sale » dans un format informatique permettant leur impression et/ou leur téléchargement, de manière à ce que ce que le Client puisse procéder à leur reproduction ou à leur sauvegarde.

La version des CGV applicable à la commande d’un Produit par un Client sont celles en vigueur au jour de la commande.

17. Règlement amiable et extrajudiciaire

17.1 Règlement amiable

Tout litige devra faire l'objet d'une tentative préalable de règlement amiable par la société Galerie 1492 et le Client, et ce avant toute action judiciaire.

17.2 Médiation des litiges de la consommation

Les consommateurs résidant dans l’Union Européenne disposent du droit de présenter leurs éventuelles plaintes à une entité chargée du règlement extrajudiciaire des litiges (REL).

Pour trouver une liste des entités REL dans votre pays, vous pouvez consulter la plateforme Règlement en ligne des litiges de la Commission européenne.

Conformément aux articles L612-1 et suivants du Code de la consommation, vous pouvez recourir gratuitement au service de médiation .... dont relève Galerie 1492 EURL :

Par voie électronique :
Par voie postale :

Cette plateforme concerne les personnes ayant qualité de consommateur dans le cadre de leurs relations avec Galerie 1492 EURL.

18. Loi applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

Les tribunaux Français du lieu du siège social de la société Galerie 1492 EURL seront seuls compétents en cas de litige entre Galerie 1492 et le Client, à l’exception de l’application de règles de droit de la consommation lorsque le Client est un consommateur.

19. Contact

Vous pouvez contacter Galerie 1492 par email à l’adresse : galerie1492@gmail.com

Dernière mise à jour : 22 mars 2024